Carte grise vente voiture coupon detachable


carte grise vente voiture coupon detachable

la partie prévue à cet effet. Que doit-on faire du coupon détachable de la carte grise? Au moment de la vente (ou du don) du véhicule d'occasion, le vendeur doit barrer la carte grise en indiquant vendu le, date et heure de la vente et doit la signer. Vous devez aussi transmettre à la préfecture la version originale du certificat dimmatriculation. Sachez que vous pouvez rouler en toute tranquillité grâce au coupon détachable fourni dans la carte de grise. Cest lautre partie du certificat dimmatriculation qui sera envoyée à la préfecture. Si cest votre cas, vous ntes pas autorisé de rouler à bord de votre nouvelle voiture jusquà la délivrance du document définitif.

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Dans ce cas-là, vous devez transmettre à la préfecture la partie détachable du certificat dimmatriculation, avec les coordonnées du professionnel chargé de la destruction du véhicule. Dès lors que celui-ci est rempli, il est obligatoire de le conserver en cas de contrôle. Attention : le vendeur doit remettre la totalité de la carte grise à l'acheteur, sans découper le coupon. Le certificat dimmatriculation doit ensuite tre transmis dans son intégralité (cest-à-dire avec la partie détachable) au nouvel acquéreur. Ce document doit tre dment rempli par le titulaire du certificat dimmatriculation. Il se peut aussi que vous envisagiez dentamer la mise à la casse de votre véhicule suite à un accident, par exemple. Ce dernier y indiquera aussi la date et lheure de la vente. Vous devez savoir que lancien propriétaire du véhicule doit vous fournir la carte grise avec le coupon détachable à la suite de la transaction de vente. Attention, veillez à faire les démarches rapidement, ce coupon nest valable quun mois. C'est l'acheteur qui le découpera et le conservera au moment o il fera sa demande de nouvelle carte grise. Vous devez ensuite transmettre à la préfecture tous les documents nécessaires pour lobtention dun titre définitif.

Dans le cas o le coupon détachable aurait été découpé par erreur, un duplicata de carte grise devra tre effectué pour cause de détérioration du document.
Si vous achetez un véhicule d occasion, le vendeur est tenu de vous fournir le coupon détachable de la carte grise du véhicule en question.
Ce dernier indique alors la mention: vendu le suivi de la date et l heure de la vente.


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